L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.
Formation du contrat
Les informations figurant sur le site constituent une invitation à contracter.
La commande passée par l’acheteur constitue une offre d’achat.
Le contrat est réputé conclu à compter de l’envoi par la société d’un courriel de confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation.
Informations relatives au vendeur
Nom : SARLU PYRO-DISTRIBUTION au capital de 5 000 € (SIREN : 824 727 986)
Adresse : 47 Avenue de Gerbéviller
54300 LUNÉVILLE - France
Tél : 06 03 37 09 09
Courriel : support@xl-artifices.com
- Conditions spécifiques à la vente de produits pyrotechniques
La vente des produits pyrotechniques est réservée aux personnes majeures, en cliquant sur le bouton : j'accepte les conditions de vente, vous certifiez que vous avez 18 ans ou plus. Clause de réserve de propriété Les marchandises et matériels livrés restent la propriété de la SARLU Pyro-Distribution, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires (loi 90.335 du 12 mai 1980).
En conséquence la SARL Pyro-Distribution est subrogée dans les droits des clients :
- Envers les compagnies d'assurance si les marchandises sont volées, détériorées ou détruites.
- Envers les sous acquéreurs auprès desquels nos sociétés revendiqueront le prix des marchandises impayées.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès l'expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, et des dommages qu'il pourrait occasionner.
- Paiement
Les moyens de paiement proposés au consommateur n’entraînent aucun frais supplémentaire par rapport aux coûts supportés par le vendeur pour l’utilisation de ces moyens de paiement. Le vendeur se réserve le droit de n'adresser le colis qu'à l'émetteur du paiement. Paiement par carte de crédit (paiement sécurisé) Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard sont acceptés.
La banque Crédit Mutuel assure le paiement sécurisé grâce à la solution e-transactions. Le paiement par carte bancaire est totalement sûr.
Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL.
Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu.
De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation.
Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande.
Le débit de la carte s'effectue au moment de l'achat en ligne.
Paiement par chèque bancaire Seuls sont acceptés les chèques payables en Euros en France métropolitaine libellés à l'ordre du vendeur.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut allonger le délai de livraison; à défaut de réception du règlement, sous 15 jours, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement par ordre de virement Le client est invité à faire son règlement par virement bancaire, en précisant la référence de la commande lors du paiement. Les coordonnées bancaires du vendeur sont indiquées sur le bon de commande.
La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.
Cette nouvelle indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
- Informations sur la livraison de feux d'artifices
Compte tenu de la spécificité de l’expédition des produits pyrotechniques, l’acheteur ne peut pas choisir le mode de transport. Celui-ci est obligatoirement effectué conformément à la réglementation du transport de classe 1 de l’ADR (application stricte de l’ADR – transport de matières dangereuses).
Environ 80 % des livraisons sont assurées directement par notre société, au moyen de véhicules conformes à la réglementation en vigueur, dans le respect du 1.1.3.6 de l’ADR, avec un chauffeur artificier titulaire au minimum du F4T2 N1 et/ou de l’ADR.
En cas d’indisponibilité d’un produit, la SARL Pyro-Distribution se réserve le droit de remplacer le produit manquant par un produit équivalent, de valeur identique ou supérieure, sans modification du prix initial.
Si le produit de remplacement ne convient pas, l’acheteur pourra le retourner à ses frais, par un transport réglementé ADR.
Attention : les feux d’artifice de divertissement sont classés matières dangereuses et doivent circuler sous le régime international dit ADR. Les cartons doivent être agréés et étiquetés (1.4G ou 1.3G).
Un document de transport mentionnant notamment :
la classe des artifices,
le poids de matière active par carton,
les éventuelles restrictions de transport,
doit accompagner la marchandise jusqu’à sa destination finale.
La livraison s’effectue uniquement en rez-de-chaussée. Elle peut être réalisée par poids lourd (véhicule > 3,5 tonnes) ; l’acheteur doit donc s’assurer que la voie d’accès est adaptée à ce type de véhicule.
La livraison est annoncée à l’avance par SMS et/ou appel téléphonique, afin d’informer l’acheteur du jour et du créneau horaire de passage de l’artificier. Celui-ci prendra également contact avec l’acheteur environ une heure avant la livraison.
En cas d’impossibilité de livraison pour l’une des raisons suivantes :
absence de personne pour réceptionner la marchandise,
absence de réponse à l’artificier livreur,
voie inaccessible à un véhicule poids lourd (plus de 3,5 tonnes),
des frais de retour ADR forfaitaires de 126,34 € TTC seront applicables, hors frais de groupage avec d’autres livraisons éventuelles.
- Frais de port
Tarifs en vigueur au 1 er Janvier 2025 sous réserve d'augmentation des conditions de transport (tarif essence, autoroute, etc).
Si le colis fait retour à la suite d'une erreur d'adresse du fait de l'acheteur, de son absence ou de toute autre raison indépendante de la volonté du vendeur, une nouvelle expédition ne pourra être effectuée qu'aux frais de l'acheteur.
Si vous êtes absent lors de la présentation du colis contenant des produits pyrotechniques (donc livrés par transporteur agréé et ou par nos artificiers), une seconde présentation peut avoir lieu sur rendez vous. Si tel est le cas, des frais de seconde présentation vous seront facturés.
En aucun cas l'acheteur ne doit retourner la marchandise au vendeur sans son accord explicite et préalable. Transport de produit inerte.
Délais d'expédition : les délais d'expédition dans le cas de transport de matières dangereuses en messagerie sont soumis aux dispositions de l'ADR ne peuvent en aucun être garantis. Les délais généralement constatés sont de 5 jours ouvrés. Nous demandons une date d'événement lors de votre commande afin que celle-ci puisse être respecté. En cas de livraison de plus de 30 jours, vous bénéficiez de la possibilité, d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Si le transporteur n'à pu effectuer la livraison dans les 30 jours car le client est absent ou impossible à joindre ou tous autres cas empechant la livraison, les frais de port aller et retour seront donc facturé..
Dans le cas ou le colis est expédié de notre dépôt puis remis au transporteur, les frais d'expéditon seront à la charge de l'acheteur. ATTENTION : les feux d'artifice ne doivent pas circuler par les transporteurs connus tels que: LA POSTE ou transporteur n'ayant par l'agrément ADR.
Un marquage généralement 1.4G ainsi qu'un N° d'agrément du carton doit être visible. le fait de transporter irrégulièrement ces marchandises est un délit le destinataire peut être également inquiété en stockant les colis ainsi livrés.
Après réception du paiement, l'expédition intervient dans les conditions suivantes :
Produit non en stock : si un produit commandé n'est pas en stock, un message signalant la situation apparaît dans le panier ainsi qu'à l'étape 'Confirmation commande' l'acheteur peut alors retirer du panier les produits manquants, ou décider de poursuivre la commande; un délai nous est nécessaire pour passer commande des objets manquants auprès du fournisseur le statut de la commande est alors 'En cours de traitement' le délai de livraison courra à partir de l'instant où la commande sera signalée comme 'Expédiée'.
En cas d’indisponibilité d’un produit, un délai supplémentaire de livraison pourra être appliqué. Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai convenu, le consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. La date prévue n'est qu'indicative. La commande est poursuivie aux mêmes conditions qu'un produit non en stock. Paiement par carte de crédit : dès que votre colis est prêt à partir et seulement à ce moment là, votre compte est débité de la somme indiquée lors du passage de votre commande
Paiement par chèque bancaire : la marchandise est généralement expédiée à réception du chèque. En cas de rupture de stock, le chèque n'est viré sur le compte du vendeur qu'après réapprovisionnement, au moment de l'expédition. Paiement par ordre de virement ou autre moyen de paiement à effet immédiat : la marchandise est expédiée dès le constat du virement, à condition toutefois que la somme reçue soit suffisante.
- Rétractation et retour de la marchandise
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
(Annexes aux articles R221-1 et R221-3 du Code de la consommation)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par écrit à l’adresse suivante :
XL ARTIFICES – 47 Avenue de Gerbéviller – 54300 LUNÉVILLE
ou par courriel à : service-client@xl-artifices.com
Cas particuliers – Exclusions légales
Produits pyrotechniques (feux d’artifice, fumigènes, torches, etc.)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou de sécurité.
Les produits pyrotechniques étant soumis à une réglementation stricte en matière de sécurité, de traçabilité et de transport (matières dangereuses – ADR 1.4G), tout produit dont l’emballage de sécurité a été ouvert ou altéré est considéré comme descellé et ne peut, pour des raisons de sécurité, être ni repris ni remis en vente.
Clients professionnels et personnes morales de droit public
Les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que les personnes morales de droit public, ne sont pas considérés comme consommateurs au sens du Code de la consommation et ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Effets de la rétractation
(uniquement pour les produits non pyrotechniques et non exclus)
En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner le produit. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Attention : certains produits, notamment classés comme matières dangereuses, nécessitent un transport réglementé de type ADR. Tout retour effectué par un mode de transport non conforme sera refusé.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter uniquement pour les produits éligibles à la rétractation)
À l’attention de :
Par voie Postal : XL ARTIFICES – 47 Avenue de Gerbéviller – 54300 LUNÉVILLE
Par courriel : service-client@xl-artifices.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commande n° : .................................................................
Commandée le (*) : ...........................................................
Reçue le (*) : .................................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................
...............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ...........................................................
(*) Rayez la mention inutile.
– Programme de feux
Contenu et disponibilité
Les programmes de feux proposés sont composés de produits pyrotechniques soumis à des contraintes
de disponibilité liées aux stocks et aux fabricants.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ponctuellement la composition des programmes en cas
d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, sous réserve de garantir une composition équivalente
en termes de catégorie, d’effets, de durée, de puissance et de valeur commerciale globale.
Les caractéristiques essentielles du programme (durée, type d’effets, calibre maximum autorisé, catégorie réglementaire) sont précisées à titre indicatif.
Les programmes de feux sont fournis dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, vidéos et visuels présentés sur le site ont une valeur illustrative
et ne sont pas contractuels.
Matériel fourni
Tous nos programmes de feux sont livrés avec les accessoires nécessaires : notice explicative, plan de tir, fil électrique et pile 18 volts.
Du matériel de tir peut être mis à disposition en prêt, notamment des batteries de mortiers (calibres 75 mm et 100 mm).
Mise en œuvre
Nos programmes de feux d’artifice sont accompagnés de plans détaillés et de notices de montage. Leur respect strict est indispensable pour garantir votre sécurité et celle de vos spectateurs.
Tir des feux d’artifice
Les prix indiqués sur ce site ne comprennent pas les prestations de tir ni les opérations associées.
Lorsqu’un spectacle est mis en œuvre par nos artificiers agréés, les prestations de tir, les assurances spécifiques ainsi que les frais annexes sont facturés en supplément, conformément aux devis communiqués au préalable.
Choix du site de tir
Notre rôle se limite à la fourniture et, le cas échéant, au tir du feu d’artifice.
Le choix et l’emplacement du site de tir relèvent exclusivement de la responsabilité du client, qui doit obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes (préfecture, mairie, etc.).
Nos conseils en la matière ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d’incident.
L’organisateur s’engage à :
maintenir les spectateurs à une distance de sécurité suffisante (minimum 300 mètres) ;
respecter les consignes de sécurité fournies ;
garantir l’accès et la sécurisation du périmètre pendant toute la durée du spectacle.
Surveillance du chantier
Dans le cas où le tir est réalisé par nos soins, le client assume l’entière responsabilité de la surveillance du site, depuis le début de la mise en place jusqu’au repli complet du matériel par nos artificiers.
Mesures de sécurité
Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter les textes en vigueur concernant l’utilisation des artifices de divertissement, notamment :
la circulaire 86.165 du 28 avril 1986 relative aux mesures de prévention des risques liés aux tirs de feux d’artifice ;
l’arrêté du 25 mars 1992 concernant le stockage temporaire des feux d’artifice à proximité du lieu de tir ;
le décret 90-897 du 1er octobre 1990 relatif à la classification des artifices de divertissement (aujourd’hui remplacée par la directive européenne 2013/29/UE) ;
les arrêtés du 27 décembre 1990 et du 16 janvier 1992 relatifs à la qualification des personnes habilitées au tir d’artifices (catégorie F4).
- Assurance
Nos assurances couvrent notre propre responsabilité civile. Notre responsabilité ne pourra être engagée lorsque votre personnel aura méconnu les notices d'emploi, ainsi que des effets imprévisibles de composition pyrotechnique, et du non respect de la législation en vigueur. Nous recommandons à nos clients de faire le nécessaire pour que le personnel soit bien assuré lors du montage, tir et démontage d'un feu d'artifice.
- Report de tir
Dans le cadre d'une prestation de tir assurée par les artificiers de la SARLU Pyro-Distribution., toute annulation ou report de tir prévu, qui interviendrait le jour même de la manifestation à la demande expresse du client, et/ou pour quelque cause qu'elle soit, que cette annulation ou ce report soit total ou partiel, ne fera l'objet d'aucun dédit. La prestation devra être payée entièrement aux termes, délais et conditions stipulées sur la facture concernée. Les produits pyrotechniques qui n'auront pas été utilisés deviendront la propriété du client dès le paiement intégral de la facture. Le client reconnaît faire son affaire personnelle de l'éventuelle souscription des assurances relatives à l'annulation d'évènements, afin d'éviter ce type de désagrément. Les équipes d'artificiers mandatées par notre société restent maîtresses de la décision d'interrompre, ou même de ne pas mettre à feu les pièces d'artifice, s'ils estiment que la sécurité des biens et des personnes est menacée (sans que ces faits donnent lieu à dommages ou intérêts).
- Garanties
Dysfonctionnement d'un produit : arret du produit pendant l'utilisation, une mèche de secours (Norme CE) est prévu pour un allumage secondaire du produit attention attendre 15 minutes et bien suivre la notice d'utilisation avant d'effectuer le deuxième allumage. Si le dysfonctionnement persiste prendre une photo du produit au bout de 30 minutes et renvoyé à l'adresse : service-client@xl-artifices.com. Les produits pyrotechniques étant fabriqué manuellement, la variation du temps d’exécution peut varié d'environ 20% en plus ou en moins sur le temps prévu initialement. L'auto allumage peut également avoir lieu dans de rare cas, cela ne peut être retenu comme un dysfonctionnement du produit.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
- œuvres musicales
La déclaration à la SACEM ainsi que tous les droits éventuels d'exécution, de reproduction et de diffusion publique d'œuvres musicales sont toujours et en tous cas à la charge de nos clients.
- Droit de propriété intellectuelle
Les devis, études, plans, dessins, documents audiovisuels et tout matériel en général, remis ou envoyés par notre société ou ses représentants, demeurent notre propriété (loi du 11 mars 1957). En conséquence ils ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers, sous quelque forme que ce soit. L'utilisation, si elle n'est strictement privée, de toute image prise à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique (photo, vidéo, cinéma, autre..) est soumise à notre autorisation préalable. Notre société se réserve la libre et gratuite disposition de toutes images prises lors des spectacles.
- Clause attributive de compétence
Le consommateur peut saisir à son choix outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
– Clause attributive de compétence (clients professionnels)
Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence
exclusive du tribunal du ressort du siège social de la société, y compris en cas de pluralité de défendeurs
ou d’appel en garantie.
- Informatique et libertés
Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos coordonnées. En aucun cas nous ne diffusons vos coordonnées à d'autres sociétés. Les adresses de courrier électronique sont destinées uniquement aux services de xl-artifices.com propriété de la SARL Pyro-Distribution
Aucune adresse de courrier électronique n'est vendue, donnée, cédée ou échangée sous aucune forme que ce soit.
Conformément à la loi 'Informatique et Libertés', le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par courriel à support@xl-artifices.com ou par courrier à SARLU PYRO-DISTRIBUTION – 47 Avenue de Gerbéviller – 54300 Lunéville.
En cas de réclamation, le client peut saisir la CNIL
Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL N°1563119).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, et qu'il peut exercer auprès de xl-artifices.com propriété de la SARLU PYRO-DISTRIBUTION.
Par mai depuis la page contact également par courrier à : SARLU PYRO-DISTRIBUTION 47 Avenue de Gerbéviller 54300 LUNEVILLE.
- Médiateur de la Consommation.
Pyro Distribution est en contrat avec la société "Médicys".
Médicys est l’association des huissiers de justice médiateurs chargée de la promotion de la médiation et des autres modes amiables de règlement des litiges.
Web : https://medicys.fr/
73 boulevard de Clichy
75009 Paris
Tél : 01 49 70 15 93
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